Arrêté du 23 février 2004 portant cessation de fonctions de rapporteuses auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 59 du 10 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04729
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Arrêté du 23 février 2004 portant cessation de fonctions de rapporteuses auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0410085A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteuse auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mme Chantal Lannon, conseillère à la chambre régionale des comptes de Franche-Comté, à compter du 29 février 2004.